Service des Eaux - Régie électrique de Tignes Service des Eaux - Régie électrique de Tignes Service des Eaux - Régie électrique de Tignes
Service des Eaux - Régie électrique de Tignes Service des Eaux - Régie électrique de Tignes
Service des Eaux - Régie électrique de Tignes Service des Eaux - Régie électrique de Tignes

Origines juridiques

La loi du 15 Juin 1906 a accordé le pouvoir concédant de la distribution d'électricité à la Commune, au Département et à l'État. La collectivité pouvait donc, soit accorder la concession à une Société privée, soit organiser elle-même son propre service de distribution. Cette seconde éventualité fut souvent utilisée pour les zones rurales, jugées peu rentables aux yeux des sociétés privées de distribution. Quelques villes importantes optèrent également pour l'exploitation en régie, compte tenu des avantages multiples qu'elles y trouvaient.

Immédiatement après la seconde Guerre Mondiale, le Gouvernement français décidait de procéder à la nationalisation des moyens de production et de distribution de l'électricité par la loi du 8 Avril 1946. Toutefois, cette loi exclut les sociétés de distribution à économie mixte, dans lesquelles l'État ou les collectivités publiques possèdent la majorité, les régies ou services analogues constitués par des collectivités locales, les coopératives d'usagers, les Sociétés d'Intérêt Collectif Agricole (S.I.C.A.E.) fondées après la guerre de 1914 pour favoriser l'électrification des zones rurales.

L'article 6 de la loi 49-1020 du 2 Août 1949 indique que ces organismes sont "maintenus dans l'état où ils se trouvaient lors de la nationalisation"; cette loi précise en outre que le statut de ces entreprises devra toujours conserver le caractère particulier qui leur a donné naissance d'après les lois et décrets en vigueur ou futurs.

Le respect des libertés locales jouait en faveur du maintien des Régies.



Régime juridique et financier 

Au terme d'une délibération du Conseil Municipal du 8 novembre 1989, la Régie Electrique a changé de régime juridique. A compter du 1er janvier 1990, elle a la personnalité morale et l'autonomie financière (Loi de décentralisation 1982 - Droits et Libertés des Communes - Décret 88 621 du 6.05.88.). Elle est administrée par un Conseil d'Administration.

 
  La Combe Folle - B.P.52 - 73322 TIGNES Cedex
Tél : 04 79 06 37 60 - Fax : 04 79 06 56 81 - www.tignelec.com