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juridique
Origines juridiques
La loi du 15 Juin 1906 a accordé le pouvoir concédant
de la distribution d'électricité à la Commune,
au Département et à l'État. La collectivité
pouvait donc, soit accorder la concession à une Société
privée, soit organiser elle-même son propre service
de distribution. Cette seconde éventualité fut souvent
utilisée pour les zones rurales, jugées peu rentables
aux yeux des sociétés privées de distribution.
Quelques villes importantes optèrent également pour
l'exploitation en régie, compte tenu des avantages multiples
qu'elles y trouvaient.
Immédiatement après la seconde Guerre Mondiale, le
Gouvernement français décidait de procéder
à la nationalisation des moyens de production et de distribution
de l'électricité par la loi du 8 Avril 1946. Toutefois,
cette loi exclut les sociétés de distribution à
économie mixte, dans lesquelles l'État ou les collectivités
publiques possèdent la majorité, les régies
ou services analogues constitués par des collectivités
locales, les coopératives d'usagers, les Sociétés
d'Intérêt Collectif Agricole (S.I.C.A.E.) fondées
après la guerre de 1914 pour favoriser l'électrification
des zones rurales.
L'article 6 de la loi 49-1020 du 2 Août 1949 indique que
ces organismes sont "maintenus dans l'état où
ils se trouvaient lors de la nationalisation"; cette loi
précise en outre que le statut de ces entreprises devra toujours
conserver le caractère particulier qui leur a donné
naissance d'après les lois et décrets en vigueur ou
futurs.
Le respect des libertés locales jouait en faveur du maintien
des Régies.
Régime juridique et financier
Au terme d'une délibération du Conseil Municipal
du 8 novembre 1989, la Régie Electrique a changé de
régime juridique. A compter du 1er janvier 1990, elle a la
personnalité morale et l'autonomie financière (Loi
de décentralisation 1982 - Droits et Libertés des
Communes - Décret 88 621 du 6.05.88.). Elle est administrée
par un Conseil d'Administration.
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